Fils d'actualités juridiques
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
Civil - Fiscalité des particuliers
19/06/2023
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/06/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Immobilier
08/06/2023
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
Civil - Fiscalité des particuliers
07/06/2023
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
Affaires - Droit économique
07/06/2023
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/06/2023
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
31/05/2023
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Civil - Fiscalité des particuliers
17/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Transport - Route /
Civil - Contrat
16/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Civil - Fiscalité des particuliers
15/05/2023
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
