Fils d'actualités juridiques
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Immobilier
15/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Immobilier
24/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
Social - Formation, emploi et restructurations
04/01/2023
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Civil - Immobilier
04/01/2023
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
02/01/2023