Fils d'actualités juridiques
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection : les effets rappelés par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
02/10/2023
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/09/2023
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Immobilier
20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Immobilier
20/09/2023
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/09/2023
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/09/2023
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises, Banque et finance
14/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Transport - Route /
Civil - Contrat, Responsabilité
13/09/2023
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Contrat
11/09/2023
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/08/2023