Fils d'actualités juridiques
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Immobilier
23/05/2016
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Responsabilité
23/05/2016
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/05/2016
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
