Fils d'actualités juridiques
Licenciement d’un salarié absent pour maladie : la perturbation de l’entreprise doit être avérée
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
03/06/2016
Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus
Social - Contrat de travail et relations individuelles
03/06/2016
Licenciement économique : l'employeur ne peut pas toujours adresser des offres de reclassement
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
03/06/2016
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Salarié protégé licencié : à quelle indemnité peut-il prétendre lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée en justice ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
03/06/2016
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
03/06/2016
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?
Affaires - Droit économique
01/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
