Fils d'actualités juridiques
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Responsabilité
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Contrat
16/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Transport - Douane /
Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/06/2016
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Affaires - Banque et finance
14/06/2016
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
13/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Environnement & qualité - Qualité /
Civil - Immobilier /
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/06/2016
Avantages conventionnels : extension du champ de la présomption de justification
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
10/06/2016
Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
10/06/2016
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
Civil - Immobilier, Responsabilité
10/06/2016
