Fils d'actualités juridiques
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
27/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Contrat
26/07/2016
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Affaires - Commercial
26/07/2016
"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
25/07/2016
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
22/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
21/07/2016
Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
21/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Immobilier
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
