Fils d'actualités juridiques
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/08/2016
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Loi Travail : la liste des décrets attendus publiée par le Sénat
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
25/08/2016
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Affaires - Commercial
24/08/2016
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
Civil - Fiscalité des particuliers
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Affaires - Commercial
22/08/2016
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/07/2016
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Civil - Informations professionnelles /
Pénal - Informations professionnelles
29/07/2016
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2016