Fils d'actualités juridiques
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Contrat
03/10/2016
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Affaires - Banque et finance
30/09/2016
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
Public - Urbanisme
30/09/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
30/09/2016
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Civil - Responsabilité
30/09/2016
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Responsabilité
30/09/2016
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Civil - Sûretés /
Affaires - Commercial
29/09/2016
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/09/2016
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
27/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016