Fils d'actualités juridiques

Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière

Immobilier - Immobilier

20/04/2026

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes

Affaires - Sociétés

17/04/2026

Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale

Civil - Personnes et familles

16/04/2026

Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?

Affaires - Commercial

14/04/2026

Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026

Fiscalité - Fiscalité

13/04/2026

Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur

Travail et social - Travail et social

09/04/2026

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable

Civil - Bien et patrimoine

08/04/2026

Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel

Public - Public

07/04/2026

Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client

Affaires - Banque et Finance

06/04/2026

Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction

Immobilier - Immobilier

06/04/2026

Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse

Affaires - Sociétés

31/03/2026

Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts

Civil - Personnes et familles

30/03/2026

Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026