Fils d'actualités juridiques
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
Civil - Civil
29/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
28/04/2016
Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
Affaires - Affaires
28/04/2016
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
Affaires - Affaires
28/04/2016
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Civil - Civil
28/04/2016
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Public - Public /
Civil - Civil
28/04/2016
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
27/04/2016
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
Public - Public
27/04/2016
