Fils d'actualités juridiques
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
02/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Affaires
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Personnes et familles, Civil
02/05/2016
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
02/05/2016
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
Travail et social - Travail et social
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
02/05/2016
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
02/05/2016
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/05/2016
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
Public - Public /
Civil - Civil
29/04/2016
