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Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
Public - Public
24/06/2016
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
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24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/06/2016
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Travail et social - Travail et social
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
23/06/2016
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
Public - Public
23/06/2016
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
22/06/2016
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2016
