Fils d'actualités juridiques
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Public - Public
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2017
Nouvelles conditions d’autorisation d’un additif pour aliments destinés aux animaux
Public - Public
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
Public - Public
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires
07/02/2017
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Immobilier - Immobilier
07/02/2017
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
07/02/2017
