Fils d'actualités juridiques
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Affaires - Commercial
20/02/2017
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Public - Public
20/02/2017
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Public - Public
20/02/2017
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Public - Public /
Civil - Civil
20/02/2017
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
Affaires - Banque et Finance
17/02/2017
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/02/2017
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/02/2017
Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal
Public - Public
17/02/2017
Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour
Public - Public
16/02/2017
Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »
Public - Public
16/02/2017
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
16/02/2017
AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation
Affaires - Banque et Finance
16/02/2017
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
16/02/2017
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire
Public - Public
16/02/2017
