Fils d'actualités juridiques
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
12/05/2017
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
Public - Public
12/05/2017
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
Public - Public
12/05/2017
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
Affaires - Affaires, Sociétés
12/05/2017
J21 : nouvelles précisions sur le service d'accueil unique du justiciable
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
11/05/2017
Recours en cassation contre les mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/05/2017
Travaux de ravalement : l’isolation thermique obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/05/2017
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
Public - Public
11/05/2017
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
11/05/2017
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2017
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/05/2017
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les DOM : fait générateur et champ d'application
Fiscalité - Fiscalité
10/05/2017
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
Public - Public
10/05/2017
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
Civil - Civil
10/05/2017
