Fils d'actualités juridiques
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
Public - Public
21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Civil - Civil
21/06/2017
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
Public - Public
21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Civil - Civil
21/06/2017
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
Public - Public
21/06/2017
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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20/06/2017
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
Public - Public
20/06/2017
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Sociétés
19/06/2017
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Public - Public
19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Travail et social - Travail et social
19/06/2017
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités
Public - Public
16/06/2017
