Fils d'actualités juridiques
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Public - Public
26/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/09/2017
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
Affaires - Commercial
25/09/2017
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Affaires - Sociétés, Commercial
22/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Affaires - Sociétés
22/09/2017
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Affaires - Commercial
22/09/2017
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal /
Public - Public
22/09/2017
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
Public - Public
22/09/2017
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
Affaires - Sociétés, Commercial
21/09/2017
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Civil - Civil
21/09/2017
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2017
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2017
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2017
