Fils d'actualités juridiques
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Civil - Civil
03/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
Civil - Civil
02/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/11/2017
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
Civil - Civil
02/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Pénal - Pénal /
Public - Public
31/10/2017
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Civil - Civil
31/10/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés
31/10/2017
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
Public - Public
30/10/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Public - Public
30/10/2017
