Fils d'actualités juridiques
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/10/2016
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
Public - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
21/10/2016
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Public - Environnement /
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
19/10/2016
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
18/10/2016
