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La semaine du droit bancaire

Affaires - Banque et finance
06/07/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 29 juin 2020.
Paiements frauduleux – sécurité du dispositif de sécurité – faute
« Vu les articles L. 133 - 19, IV, et L. 133 -16 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ;
Il résulte du premier de ces textes que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi, à l’obligation, imposée à l’utilisateur de services de paiement par le second de ces textes, de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition ;
Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Soissons, 12 décembre 2017), rendu en dernier ressort, que M. X, titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon (la banque) a, en novembre 2015, contesté des opérations de paiement effectuées, selon lui frauduleusement, sur ce compte et a demandé à la caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reprochait d’avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations contestées, M. X l’a assignée en remboursement des sommes débitées sur son compte et en paiement de dommages-intérêts ;
Pour condamner la banque à rembourser à M. X la moitié des sommes détournées, le jugement relève que celui-ci, qui était de bonne foi, a été victime d’une fraude commise par un tiers, de sorte qu’il n’était pas entièrement responsable de son préjudice ;
En statuant ainsi, alors qu’il avait aussi retenu que M. X avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait, le tribunal a violé les textes susvisés ».
Cass. com., 1er juill. 2020, n° 18-21.487, P+B *
 

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 6 août 2020
 
Source : Actualités du droit