Fils d'actualités juridiques
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
            Travail et social - Travail et social
        
    15/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
            Affaires - Transport /
            Civil - Personnes et familles
        
    15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
            Affaires - Sociétés, Commercial
        
    15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
            Affaires - Banque et Finance /
            Civil - Bien et patrimoine
        
    12/09/2025
