Fils d'actualités juridiques

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28/06/2016

Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées

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28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016