Fils d'actualités juridiques
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Public - Public
10/11/2016
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Public - Public
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Public - Public
09/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2016
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/11/2016
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
Public - Public
09/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Public - Public
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Public /
Pénal - Pénal
09/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Civil
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
