Fils d'actualités juridiques
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Public - Public
23/01/2017
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Public - Public
20/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Public - Public
19/01/2017
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
18/01/2017
