Fils d'actualités juridiques
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2017
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
Public - Public
06/04/2017
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie
Public - Public
05/04/2017
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/04/2017
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Public - Public
04/04/2017
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Public - Public
04/04/2017
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
Fiscalité - Fiscalité
04/04/2017
Plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Affaires - Banque et Finance
04/04/2017
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
03/04/2017
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
Civil - Civil
03/04/2017
