Fils d'actualités juridiques
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/12/2017
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales » est imprécis
Public - Public
12/12/2017
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/12/2017
Obligation de l’administration de communiquer au contribuable qui le demande les documents obtenus auprès de tiers
Affaires - Sociétés
11/12/2017
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
11/12/2017
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Public - Public
11/12/2017
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2017
Ordonnances Macron, ses décrets d'application : Comment maîtriser la réforme ?
Travail et social - Travail et social
11/12/2017
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
Civil - Civil
08/12/2017
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an
Public - Public
08/12/2017
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
08/12/2017
