Fils d'actualités juridiques
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
Public - Public
22/11/2017
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
Public - Public
22/11/2017
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
Public - Public
22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
21/11/2017
Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
21/11/2017
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
