Fils d'actualités juridiques
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018
Des avocats créent une association sur le droit de la protection sociale
Travail et social - Travail et social
25/01/2018
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
Fiscalité - Fiscalité
25/01/2018
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Affaires - Commercial
25/01/2018
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Affaires - Sociétés
25/01/2018
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
Public - Public
24/01/2018
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
Public - Public
24/01/2018
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Affaires - Commercial
24/01/2018
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/01/2018
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Public - Public
24/01/2018
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Civil - Personnes et familles
24/01/2018
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
Affaires - Sociétés
23/01/2018
