Fils d'actualités juridiques
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2019
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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01/03/2019
Vote électronique : Comment le mettre en place pour votre prochain CSE ?
Travail et social - Travail et social
01/03/2019
Étude des contentieux de la copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/03/2019
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
Fiscalité - Fiscalité
01/03/2019
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
Public - Public
01/03/2019
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
Public - Public
01/03/2019
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Civil - Civil
01/03/2019
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Public - Public
28/02/2019
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/02/2019
Délivrance de titres d’occupation domaniale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/02/2019
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Fiscalité - Fiscalité
28/02/2019
