Fils d'actualités juridiques
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2019
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
Public - Public
04/04/2019
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
Public - Public
04/04/2019
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Civil - Civil
04/04/2019
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Public - Public
03/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
03/04/2019
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité
03/04/2019
Revalorisation de diverses prestations au 1er avril
Travail et social - Travail et social
02/04/2019
