Fils d'actualités juridiques

DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2019

Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019

Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/05/2019

Produits phytopharmaceutiques : indicateurs de risques

Public - Public
20/05/2019

Néonicotinoïdes : dérogations à l’interdiction

Public - Public
20/05/2019

Actualité RH 2019

Travail et social - Travail et social
20/05/2019

Jurisprudence sociale Lamy n° 476

Travail et social - Travail et social
20/05/2019

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public
20/05/2019

Semaine sociale Lamy n° 1862

Travail et social - Travail et social
20/05/2019

La semaine du droit des sûretés

Civil - Civil
20/05/2019

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
20/05/2019

La semaine du droit public

Public - Public
20/05/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
20/05/2019

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
20/05/2019

Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Affaires
20/05/2019

Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Fiscalité - Fiscalité
20/05/2019